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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.005

ECLI:FR:CCASS:2019:C300621

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2243 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300621 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R4TP71EX