CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.005
ECLI:FR:CCASS:2019:C300621
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2243 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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