Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2019, n° 18-14.318
ECLI:FR:CCASS:2019:C300594
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que, si la maintenance n'était pas incuse dans le contrat, elle était envisagée dès l'origine et se révélait indispensable au fonctionnement normal de l'installation qui devait être livrée avec tous les éléments techniques permettant la souscription immédiate d'un contrat de maintenance, la cour d'appel, qui a relevé que l'installation avait été livrée sans les cartes de communication des onduleurs et sans que les onduleurs eux-mêmes fussent câblés en réseau, a pu en déduire que la société Nélios avait manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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