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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 17-16.750

ECLI:FR:CCASS:2019:C300571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 17-16.750 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300571 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8EW7HRKV