CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 17-16.750
ECLI:FR:CCASS:2019:C300571
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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