Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 17-24.789
ECLI:FR:CCASS:2019:C300559
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 entre les parties par la cour d'appel de Metz seulement en ce qu'il rejette comme non fondées les demandes de M. et Mme D... et de Mme L... tendant à faire déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires pour défaut d'autorisation d'ester en justice et en ce qu'il condamne solidairement M. D... et Mme L... à payer à Mme E... la somme
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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