Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-15.417

Extrait des motifs

Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats et qu'à défaut aucune nullité ne peut être ultérieurement prononcée de ce chef ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions