Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 16-15.556
ECLI:FR:CCASS:2019:C300533
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 17 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a omis de mentionner le nom de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Rochelaise de couverture zinguerie ; Qu'il y a lieu de réparer d'office cette omission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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