Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 mai 2019, n° 18-10.140
ECLI:FR:CCASS:2019:C300520
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la jonction des deux instances n'ayant pas pour effet de créer une procédure unique
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