Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 17-28.721
ECLI:FR:CCASS:2019:C300510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu, d'une part, que la société Nexity Lamy a intérêt à critiquer les chefs de dispositif l'ayant condamnée, in solidum avec le syndicat des copropriétaires (le syndicat), à payer à la société Du Pareil au Même la somme principale de 97 000 euros en réparation de son préjudice, l'ayant condamnée à garantir le syndicat de sa condamnation à hauteur de cette somme et ayant rejeté le surplus de ses demandes ; Attendu, d'autre part, que le moyen est nouveau, mais de pur droit ; D'où il suit que le moyen est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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