Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 17-22.748

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 ayant constaté la déchéance du pourvoi à l'encontre de Mme U... ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme U... tendant à la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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