Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 17-28.787
ECLI:FR:CCASS:2019:C300470
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant rejeté les demandes fondées sur la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, mis hors de cause les sociétés MAAF et SMA, assureurs décennaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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