Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 17-27.432
ECLI:FR:CCASS:2019:C300449
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que les baux mentionnaient les tantièmes de parties communes générales et spéciales pour chaque lot donné à bail, retenu, par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation du chapitre III du règlement de copropriété et des articles 2 et 4 des baux, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les bâtiments annexes et les espaces verts, que la locataire estimait non compris dans son bail, étaient des parties communes, dont l'entretien était nécessaire à son activité d'EPHAD et constaté que l'article 5 des baux stipulait que le preneur devrait payer la totalité des charges afférentes aux lieux loués, quelqu'en soit la nature, et conserver à sa charge l'i
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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