Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2019, n° 17-18.573
ECLI:FR:CCASS:2019:C300442
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette les demandes de M. F... en paiement d'une indemnité d'occupation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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