CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mai 2019, n° 17-26.210
ECLI:FR:CCASS:2019:C300401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
Articles du code de procédure civile visés
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