Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 17-18.553
ECLI:FR:CCASS:2019:C300393
Extrait des motifs
le 11 octobre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° T 17-18.553 ; Vu la requête du 22 janvier 2019 de la société Tour Immo en rectification de cet arrêt ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré ayant rejeté l'intégralité des demandes de la société Igalio ; Attendu que l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société Igalio contre l'arrêt du 28 mars 2017, l'a cassé sauf en ce qu'il a rejeté les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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