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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-16.051

ECLI:FR:CCASS:2019:C300386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'un acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1328 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-16.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N517DGDX