Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-12.682

Extrait des motifs

Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation du préjudice subi par M. A... du fait de la perte de chance d'avoir pu négocier la vente de l'immeuble à un prix supérieur, l'arrêt fixe le point de départ de la prescription quinquennale au 11 mars 2008, date de la découverte du manquement contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage s'était manifesté au jour de la conclusion de la vente, soit le 23 juin 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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