Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 17-21.130
ECLI:FR:CCASS:2019:C300351
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme W... n'établissaient ni avoir perdu le crédit d'impôt lié à l'obtention du label BBC ni avoir dû effectuer le remboursement de l'avantage s'attachant à l'octroi d'un prêt à taux zéro, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme W... n'avaient pas formé de demande aux fins d'indemnisation d'un préjudice né de l'exécution de travaux de mise en conformité, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, rejeter la demande d'indemnisation du préjudice financier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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