CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 avril 2019, n° 18-18.801
ECLI:FR:CCASS:2019:C300337
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
Articles du code civil visés
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