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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 avril 2019, n° 18-18.801

ECLI:FR:CCASS:2019:C300337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 avril 2019, n° 18-18.801 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XJXP5HJ