CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 18-10.772
ECLI:FR:CCASS:2019:C300333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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