Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 18-14.331

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner M. et Mme R... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés et rejeter leur demande de remboursement du loyer du mois de novembre 2011, l'arrêt retient que l'arrêté de péril du 28 octobre 2011 vise « la stabilité et la solidité des dépendances », sans faire référence à la maison d'habitation objet du bail et a fortiori à la sécurité de ses occupants, non visés par une interdiction d'habiter au sens des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de péril mentionnait que « l'état de cet immeuble c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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