CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 avril 2019, n° 18-16.061
ECLI:FR:CCASS:2019:C300300
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial
Articles du code civil visés
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