Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 17-26.128

Extrait des motifs

Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment perçu ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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