Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 18-11.275
ECLI:FR:CCASS:2019:C300264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; qu'ayant retenu que, s'ils ne produisaient pas d'acte de notoriété et d'attestation de propriété immobilière, les consorts F... justifiaient, par le livret de famille et le certificat d'hérédité produits, de leur qualité d'héritiers de W... F..., qui était propriétaire de la parcelle [...] , laquelle leur avait ainsi été transmise lors de son décès, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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