Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 17-27.183
ECLI:FR:CCASS:2019:C300257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont pour mission de favoriser l'installation et la consolidation d'exploitations agricoles et d'attribuer les biens acquis par elles à des candidats justifiant de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.