Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2019, n° 17-22.060

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que, par acte de notoriété authentique du 24 août 2011, la prescription acquisitive avait été reconnue à Mme Y... G... née B..., dont les consorts B... sont les ayants droit, sur les parcelles cadastrées section [...] et section [...] et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que Mme D... ne prouvait pas que c'était à titre de propriétaire que ses grands-parents, son père, puis elle-même, avaient occupé la parcelle [...], la cour d'appel, qui a ainsi retenu, sans inverser la charge de la preuve, les preuves de propriété lui apparaissant les meilleures et les plus caractérisées, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions