CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 mars 2019, n° 18-11.357
ECLI:FR:CCASS:2019:C300244
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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