Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 mars 2019, n° 17-17.501
ECLI:FR:CCASS:2019:C300243
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision qui a condamné un bailleur à payer au preneur sortant, au titre de l'indemnité d'éviction, des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement en vue de sa réinstallation ne fait pas obstacle à la demande du bailleur en restitution de ces sommes lorsque le preneur ne s'est pas réinstallé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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