Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-22.490
ECLI:FR:CCASS:2019:C300217
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que les plans d'exécution, dont M. N... soutenait qu'ils avaient fait l'objet de la facture payée par lui à M. K..., étaient à la charge de l'entrepreneur, qu'aucune dérogation à cette obligation contractuelle n'avait été stipulée, que la facture litigieuse avait été émise pour une assistance du maître d'oeuvre à l'entrepreneur dont M. N... ne contestait pas la réalité et que la simple identité de montant entre la somme réclamée et le montant prévu dans le marché pour la fourniture des plans par l'entrepreneur ne permettait pas de mettre à la charge du maître d'oeuvre une obligation de payer les frais correspondants, la cour d'appel a pu en déduire que la demande
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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