Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 17-25.845
ECLI:FR:CCASS:2019:C300212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que M. T... ne développait aucun moyen de fait précis pour remettre en cause chacune des résolutions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher les faits propres à fonder les prétentions du demandeur, a, à bon droit, rejeté ces demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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