Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-12.767

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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