CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 mars 2019, n° 18-10.379
ECLI:FR:CCASS:2019:C300184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions
Articles du code de procédure civile visés
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