RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2019, n° 18-16.182
ECLI:FR:CCASS:2019:C300182
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil
Articles du code civil visés
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