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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2019, n° 18-16.182

ECLI:FR:CCASS:2019:C300182

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1642-1 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2019, n° 18-16.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KX4YXDPX