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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2019, n° 18-11.741

ECLI:FR:CCASS:2019:C300179

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2019, n° 18-11.741 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FREDJNEQ