Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2019, n° 17-28.549
ECLI:FR:CCASS:2019:C300123
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les assemblées générales n'étaient pas réunies, que les deux associés égalitaires ne communiquaient que par avocats, sommations d'huissier de justice et lettres recommandées, que, la détérioration depuis plusieurs années de leurs relations personnelles s'étant soldée par une procédure de divorce conflictuelle, l'absence d'approbation des comptes sociaux, l'absence de convocation des organes sociaux et l'absence de toute décision collective prouvaient une mésentente permanente entre associés et l'absence de volonté commune de collaborer, que la gérante n'avait pas été en mesure de remettre à l'expert le moindre bilan et les docu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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