Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 février 2019, n° 18-10.739
ECLI:FR:CCASS:2019:C300077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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