CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 18-10.197
ECLI:FR:CCASS:2019:C300050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite
Articles du code civil visés
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