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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 18-10.197

ECLI:FR:CCASS:2019:C300050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 18-10.197 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WVM8NK9M