Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2019, n° 17-31.286
ECLI:FR:CCASS:2019:C300044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à 300 euros le montant de l'indemnité dûe à M. B... X... au titre des réparations locatives, le jugement retient qu'en considération des dégradations imputables à Mme Y... et à M. Z..., il y a lieu de les condamner à payer la juste somme de 300 euros ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans analyser, même succinctement, la facture en date du 9 septembre 2016 d'un montant de 1 312,96 euros, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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