Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 18-11.065
ECLI:FR:CCASS:2019:C300023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre les arrêts des 14 avril 2016 et 10 novembre 2016 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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