Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-20.009
ECLI:FR:CCASS:2019:C210687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; MOYEN ANNEXE à la présente décision
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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