Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-16.692
ECLI:FR:CCASS:2019:C210484
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la société MJ Synergie, représentée par M. Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maintenance industrielle lyonnaise : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 612 du code de procédure civile
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