Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-14.320
ECLI:FR:CCASS:2019:C210454
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que sur le pourvoi formé par la société Essor contre un arrêt rendu au profit de M. W... et la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; Qu'il s'ensuit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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