ECLI:FR:CCASS:2019:C202184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Euronet Industrie, aux droits de laquelle vient la société Euronet Propreté et Services (la société) au titre des années 2009 à 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine, lui a notifié, le 19 juin 2012, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 30 août 2012, d'une lettre en réponse aux observations de la société, et d'une mise en demeure du 1er octobre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour annuler le chef de redressement relatif à la transaction conclue avec une salariée, l'arrêt retient que le redressement ayant été exclusivement opéré en considération de la date de la rupture du contrat de travail, l'inspecteur du recouvrement, après avoir constaté que ses observations étaient erronées sur ce point, ne pouvait valablement développer de nouveaux arguments non soutenus dans la lettre d'observations, sauf à faire preuve de mauvaise foi ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de ce que, dans sa réponse aux observations de la société, l'inspecteur du recouvrement avait changé le motif du chef de redressement, alors que les observations écrites que celles-ci avaient développées à l'audience n'en faisaient pas état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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