Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la condition de durée d'exposition fixée à dix ans par le tableau n° 30 bis n'est pas remplie au 21 mai 2013 et que si le FIVA sollicite, à titre subsidiaire, la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer dont était atteint la victime, la pathologie de celle-ci a été prise en charge par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, au titre de la présomption d'imputabilité de sorte qu'aucun comité n'a été saisi ; que le FIVA sollicite la désignation d'un comité mais ne précise pas sur quel fondement il présente sa demande ; qu'il n'appartient pas au comité de se prononcer sur la réunion des conditions du tableau ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;