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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-22.912

ECLI:FR:CCASS:2019:C202163

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein des établissements du GIE Kaufman & Broad (le GIE), portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAFd'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié un redressement réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations et contributions les sommes versées par le GIE au titre d'un contrat de retraite supplémentaire et des indemnités forfaitaires kilométriques ; que le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le premier moyen :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif au régime de retraite supplémentaire, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de cotisations sociales les seules contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire ; qu'en l'espèce, le contrat de retraite supplémentaire litigieux bénéficiait aux seuls cadres dirigeants membres du comité de direction, excluant de fait les cadres dirigeants non membres du comité, de sorte que le contrat ne bénéficiait pas à une catégorie de personnels définie par des critères objectifs lui conférant un caractère collectif ; qu'en considérant que le contrat litigieux avait un caractère collectif dès lors qu'il bénéficiait aux seuls membres du comité de direction pour annuler le chef de redressement n° 6, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'arrêt constate que le GIE a conclu un contrat de retraite supplémentaire AFER, le 19 février 1979, au profit des membres du comité de direction, soit le président directeur général, les directeurs généraux (région Ile-de-France, région Sud-Ouest et autres régions) et les directeurs généraux adjoints (finances, ressources humaines) ; qu'il retient que ces personnes relèvent de la catégorie de cadres dirigeants au sens du code du travail, exerçant des fonctions corporate, des fonctions-clés de direction de l'entreprise, et ayant en charge des responsabilités plus importantes ; que l'exclusion de certains dirigeants que sont les directeurs d'agence de la région Ile-de-France-Normandie et des directeurs régionaux des régions Ouest, Rhône-Alpes et Sud-Est, qui sont placés sous la direction des directeurs généraux, ne contrevient pas au caractère objectif de la catégorie de salariés bénéficiaires du contrat AFER dès lors que ceux-ci, en tant que membres du comité de direction, sont des dirigeants sociaux définis statutairement et objectivement compte tenu de leur degré de responsabilité, le niveau des responsabilités constituant un critère objectif ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la catégorie visée par le contrat en cause était déterminée à partir de critères objectifs, au sens de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que son financement par le GIE pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Attendu que le bénéfice de la présomption d'utilisation conforme à son objet de l'indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant n'excède pas les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, prévue par le dernier de ces textes, est subordonné à la preuve par l'employeur que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles ;

Attendu que pour déclarer partiellement mal fondé le chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités forfaitaires kilométriques, l'arrêt constate que l'URSSAF a opéré un redressement relatif au versement de forfaits mensuels pour le remboursement des frais engagés par des salariés liés à l'utilisation de leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, à hauteur d'un montant de cotisations et de contributions sociales de 1 861 334 euros, au motif qu'à défaut de preuve du caractère professionnel des dépenses, l'exonération de cotisations de ces forfaits ne pouvait être admise ; qu'il retient en substance que le GIE reconnaît ne pas avoir été en mesure de fournir les justificatifs demandés par l'URSSAF lors du contrôle mais que, faisant état d'une pratique antérieure admise par l'URSSAF qui permettait de se passer de justificatifs détaillés et ayant payé sans attendre l'issue de la procédure le montant de ce chef de redressement, il est incontestablement de bonne foi ; qu'elle a entamé dès septembre 2011, en en informant l'URSSAF, la procédure de récollement des pièces ; que la durée très importante de ce travail qui a été de trois ans n'était pas compatible avec la procédure de contrôle ; que le sérieux de ce travail justifie que l'ensemble des pièces produites soient admises afin d'assurer au GIE l'exercice plein et entier de ses droits à se défendre conformément à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à un procès équitable ; que le GIE rapporte la preuve que les indemnités forfaitaires mensuelles versées de 2008 à 2010 sous forme d'indemnités kilométriques exonérées de cotisations sociales avaient bien un caractère professionnel et ne constituaient pas un avantage en nature ; que sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, le résultat de l'étude établi à partir des fichiers récapitulatifs de chaque établissement du GIE valide les forfaits payés en 2008 à 65,33 %, en 2009 à 77,36 % et en 2010 à 83,62 %, soit en moyenne sur les trois années à 75,43 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que lors des opérations de contrôle, le GIE n'avait produit aucun justificatif nécessaire à la vérification de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de sorte qu'il ne pouvait demander la nullité de ce chef de redressement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare partiellement mal fondé le redressement n° 12-1 de la lettre d'observations opéré au titre des indemnités kilométriques pour la somme de 1 393 787 euros, annule partiellement la mise en demeure de l'URSSAF d'Ile-de-France du 15 décembre 2011 ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 12 mars 2012 sur le point n° 12-1, condamne l'URSSAF d'Ile-de-France à payer au GIE Kaufman & Broad la somme de 1 393 787 euros à titre de remboursement des cotisations sociales indûment payées concernant le redressement n° 12-1, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne le GIE Kaufman & Broad aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GIE Kaufman & Broad et le condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-22.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VXEJ99YT