Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 19-60.203
ECLI:FR:CCASS:2019:C202145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ce texte le tribunal d'instance qui statue sur un recours en matière d'inscription sur les listes électorales sans tenir une audience dont l'intéressé aurait été avisé
Articles du code de procédure civile visés
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