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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-24.258

ECLI:FR:CCASS:2019:C202124

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Pour déclarer recevable l'action de Mme E... en restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que, s'il est constant que toute action en réclamation d'honoraires exercée par les avocats à l'encontre de leurs clients, personnes physiques, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-1 du code de « commerce », l'action tendant au remboursement de sommes prétendument indues, est soumise à la prescription de droit commun fixée à 5 ans par l'article 2224 du code civil. 8. En se déterminant ainsi, sans préciser la date de la fin du mandat de l'avocat, qui constituait le point de départ de la prescription quinquennale de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence,11 septembre 2018), Mme E... a confié la défense de ses intérêts à M. U... (l'avocat) dans des procédures en annulation de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété.

2En mars 2017, Mme E... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de restitution des honoraires qu'elle avait versés.

3Par décision du 28 juin 2017, le bâtonnier a rejeté cette demande aux motifs qu'elle était prescrite, qu'il n'était pas justifié des sommes réellement versées et que l'avocat justifiait de son travail.

4Mme E... a formé un recours contre cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. U... fait grief à l'ordonnance de fixer ses honoraires à la somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC et de le condamner à rembourser à Mme E... la somme de 1 000 euros TTC et à lui payer la somme de 90 euros en remboursement des frais engagés, alors que « les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que l'action engagée le 15 mars 2017 par Mme E... tendant au remboursement d'honoraires indûment perçus par M. U... en 2012 était soumise à la prescription quinquennale pour en déduire qu'elle était recevable sans préciser le point de départ de la prescription qu'elle retenait, la juridiction du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

7Pour déclarer recevable l'action de Mme E... en restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que, s'il est constant que toute action en réclamation d'honoraires exercée par les avocats à l'encontre de leurs clients, personnes physiques, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-1 du code de « commerce », l'action tendant au remboursement de sommes prétendument indues, est soumise à la prescription de droit commun fixée à 5 ans par l'article 2224 du code civil.

8En se déterminant ainsi, sans préciser la date de la fin du mandat de l'avocat, qui constituait le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en restitution d'honoraires, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne Mme E... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-24.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202124 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K40PEM9T