ECLI:FR:CCASS:2019:C202119
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai prévu par ce texte à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN) qui n'a pas constitué avocat et contre laquelle le pourvoi a également été dirigé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors que, dépassant par la gauche le véhicule automobile conduit par Mme X..., qui le précédait et avait ralenti, il avait heurté une chèvre qui, venant du bas-côté gauche de la route, avait soudainement traversé la chaussée ; que blessé dans cet accident, il a assigné Mme X..., l'assureur de celle-ci, la société Nagico Insurance Company Limited (l'assureur), le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et la MGEN en réparation de ses préjudices ;
Attendu que pour dire que le véhicule conduit par Mme X... n'était pas impliqué dans l'accident et, en conséquence, débouter M. S... de ses demandes formées à l'encontre de celle-ci et de son assureur et dire que le FGAO devrait l'indemniser de ses dommages, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'y avait eu aucun contact entre ce véhicule et la motocyclette pilotée par M. S..., retient que s'il n'est pas contesté que le premier a ralenti dans une montée avant de se faire dépasser par la seconde, en accélération, la motocyclette serait, de toutes façons et même sans la présence du véhicule conduit par Mme X..., entrée en collision avec la chèvre qu'elle n'aurait pu éviter eu égard à la vitesse de 70 km/heure à laquelle M. S... circulait avant d'accélérer pour effectuer le dépassement, de sorte que ce véhicule n'a joué aucun rôle dans la collision ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai prévu par ce texte à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN) qui n'a pas constitué avocat et contre laquelle le pourvoi a également été dirigé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de celle-ci ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que M. S... avait entrepris de dépasser le véhicule le précédant à la suite du ralentissement de ce dernier et que l'accident était survenu au cours de ce dépassement, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans sa réalisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.