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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 décembre 2019, n° 18-15.252

ECLI:FR:CCASS:2019:C202107

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et R. 334-22, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, applicable à la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, que le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises ; que la commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., salarié de la société Simed, a bénéficié à ce titre d'un logement de fonction moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un certain montant ; qu'ayant cessé de payer son loyer, il a saisi une commission de surendettement des particuliers; que par une ordonnance du 26 septembre 2013, le juge d'un tribunal d'instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; que suite à son licenciement, M. O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser en invoquant une compensation avec sa dette de loyer ;

Attendu que, pour retenir que la dette de loyer de M. O... devait être compensée avec le montant de la somme qui lui était due par la société Simed au titre de l'indemnité légale, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que la copie de l'ordonnance du juge du tribunal d'instance de Versailles rendant exécutoire la recommandation à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire procédant à l'effacement de sa dette de loyer envers la société Simed, qui était partie à la procédure de rétablissement personnel, a été notifiée à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 334-22 du code de la consommation ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et R. 334-22, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, applicable à la cause ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises ; que la commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au bénéficiaire d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'établir que l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 334-22 du code de la consommation à un créancier partie à la procédure de rétablissement personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit que la dette de loyer de M. O... envers la société Simed s'élève à 8 457,02 euros et condamne la société Simed à verser à M. O... une somme de 13 096,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Simed aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Simed à payer à la SCP Marc Levis la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 décembre 2019, n° 18-15.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202107 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8MC223AP