Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et R. 334-22, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, applicable à la cause ;
Attendu, selon le second de ces textes, que le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises ; que la commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au bénéficiaire d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'établir que l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 334-22 du code de la consommation à un créancier partie à la procédure de rétablissement personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;