Sur le premier moyen : — Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de cantonner la saisie-attribution du 19 avril 2016 à la somme principale de 3 739,79 euros alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ qu'à supposer que les créances périodiques constatées par une décision de justice, et concernant l'avenir, se prescrivent conformément à la prescription applicable à l'obligation, de toute façon, le point de départ du délai de cinq ans ne peut être fixé qu'au jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'existence de la créance ; que dans le cas où la créance à échéance périodique, et pour l'avenir, procède d'une décision de justice, le délai de cinq ans ne peut courir que du jour de la signification, sachant que c'est seulement à compter de cette date que se produit l'effet substantiel attaché à la décision de justice ; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir le délai ; qu'en opposant la prescription au cas d'espèce, en constatant que Mme B... n'invoquait pas l'absence de signification et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M. M... d'établir l'existence d'une signification pour faire courir le délai de cinq ans, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil ;
2°/ qu'en tout cas, si la prescription applicable à l'obligation s'applique à la créance constatée par jugement dès lors qu'elle est à échéance périodique et pour l'avenir, les juges du fond ne peuvent constater la prescription sans constater que la décision de justice d'où procède la créance a été signifiée ; que faute de ce faire, les juges du fond ont en tout cas entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme faisant courir le délai du jour de la décision de justice, la règle qu'il pose, s'agissant du point de départ, ne concerne que le délai de dix ans et non le délai de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Réponse de la Cour
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu' à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher la date de notification des décisions ayant fixé cette pension, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;