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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-17.953

ECLI:FR:CCASS:2019:C202102

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu' à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher la date de notification des décisions ayant fixé cette pension, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. M... pour un montant de 36 626,42 euros représentant les échéances impayées pour la période de juin 2007 à avril 2016, dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants en vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 mai 2007 et d'un jugement de divorce du 23 juin 2009 ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen : — Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de cantonner la saisie-attribution du 19 avril 2016 à la somme principale de 3 739,79 euros alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ qu'à supposer que les créances périodiques constatées par une décision de justice, et concernant l'avenir, se prescrivent conformément à la prescription applicable à l'obligation, de toute façon, le point de départ du délai de cinq ans ne peut être fixé qu'au jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'existence de la créance ; que dans le cas où la créance à échéance périodique, et pour l'avenir, procède d'une décision de justice, le délai de cinq ans ne peut courir que du jour de la signification, sachant que c'est seulement à compter de cette date que se produit l'effet substantiel attaché à la décision de justice ; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir le délai ; qu'en opposant la prescription au cas d'espèce, en constatant que Mme B... n'invoquait pas l'absence de signification et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M. M... d'établir l'existence d'une signification pour faire courir le délai de cinq ans, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil ;

2°/ qu'en tout cas, si la prescription applicable à l'obligation s'applique à la créance constatée par jugement dès lors qu'elle est à échéance périodique et pour l'avenir, les juges du fond ne peuvent constater la prescription sans constater que la décision de justice d'où procède la créance a été signifiée ; que faute de ce faire, les juges du fond ont en tout cas entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;

3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme faisant courir le délai du jour de la décision de justice, la règle qu'il pose, s'agissant du point de départ, ne concerne que le délai de dix ans et non le délai de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu' à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher la date de notification des décisions ayant fixé cette pension, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que pour limiter le montant de la saisie à la somme de 3 739,79 euros et arrêter les sommes dues par M. M... à la date de mars 2012, l'arrêt retient qu'il appartenait à Mme B... de mettre la cour en mesure de vérifier l'étendue de la subrogation intervenue pour lui permettre de s'assurer que la saisie-attribution signifiée pouvait l'être pour le montant réclamé et que faute pour celle-ci, malgré une sommation en ce sens, de rapporter la preuve que le montant de l'allocation de soutien familial qui lui a été versée depuis avril 2012 a été d'un montant inférieur à celui de la contribution alimentaire dont M. M... était débiteur, il ne peut qu'en être déduit qu'elle n'établit pas que ce dernier est resté débiteur à son endroit depuis cette date d'une quelconque somme au titre de cette contribution ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au débiteur de prouver qu'il était libéré de son obligation par l'effet des versements effectués par la caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne M. M... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-17.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202102 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MPNM6S3Q