Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-17.953

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu' à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher la date de notification des décisions ayant fixé cette pension, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions