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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 28 novembre 2019, n° 18-15.605

ECLI:FR:CCASS:2019:C202077

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l‘ordonnance 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et 14,I de l'ordonnance n° 16-50 du 24 janvier 1996 modifiée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale pour les années 2007 à 2009, et sur celle de l'assurance chômage et de l ‘assurance de garantie des salaires pour les années 2008 et 2009, l'URSSAF du Nord-Pas de Calais (l'URSSAF) a notifié plusieurs chefs de redressement à l'association APRIA RSA (la cotisante), puis une mise en demeure le 3 décembre 2010 pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des chèques- vacances attribués par le comité d'établissement Paris-Clichy-Londres pour 2008 et 2009, des chèques-vacances et des « cadeaux de mai » attribués par le comité d'établissement de Bourges pour les années 2007, 2008 et 2009 et des chèques-vacances attribués par le comité inter-établissements Province pour les exercices 2007 et 2009, l'arrêt retient essentiellement que l'URSSAF, qui a admis la condition tenant à l'ancienneté pour l'attribution des chèques-vacances, n'indique pas pour quel motif cette même condition, qui est objective, ne peut donner lieu à interprétation et n'appartient pas aux éléments de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, ferait obstacle à la modulation du montant de l'avantage qui revient en réalité à en moduler l'ouverture de droit ;

La question examinée par la Cour

Sur les trois premiers moyens réunis, pris en leur première branche, qui sont similaires :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l‘ordonnance 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et 14,I de l'ordonnance n° 16-50 du 24 janvier 1996 modifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les chèques-vacances et des chèques cadeaux litigieux étaient des avantages attribués aux salariés à l'occasion du travail, de sorte que leur montant entrait dans l'assiette des cotisations et contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les redressements opérés par l'URSSAF du Nord-Pas de Calais s'agissant des chèques-vacances attribués par le comité d'établissement Paris, Clichy Londres pour 2008 et 2009, des chèques-vacances et des cadeaux de mai attribués par le comité d'établissement de Bourges pour 2007, 2008 et 2009, des chèques-vacances attribués par le comité inter-établissement Province et condamné en conséquence l'URSSAF à rembourser à l'association Apria RSA les sommes versées en vertu des redressements annulés, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne l'association Apria RSA aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Apria RSA et la condamne à payer à l'URSSAF Nord-Pas de Calais la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 28 novembre 2019, n° 18-15.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BTYZ5ANE